J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07609

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Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : MESS0221420A


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie


A N N E X E
(2 inscriptions)

Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7609 à 7610

Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
1. Pneumonies communautaires :
- en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (1) ;
- en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque.
2. Exacerbations aiguës des bronchites chroniques :
- en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (1) ;
- en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque.
3. Sinusites aiguës :
- en traitement de première intention dans les sinusites frontales, ethmoïdales et sphénoïdales ;
- en cas d'échec d'une première antibiothérapie dans les autres sinusites aiguës après documentation bactériologique et/ou radiologique.
(1) Facteurs de risque :
Soit présence d'au moins deux parmi les facteurs de risque suivants :
- âge supérieur à soixante-cinq ans ;
- comorbidité associée telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose... ;
Soit présence d'un des facteurs de risque suivants :
- immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, splénectomie, sida... ;
- étiologie à haut risque : pneumopathie postgrippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.